Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article considérant que cette situation rare n'est pas scandaleuse en soi car les rentes versées aux salariés sont justifiées par la multiplicité des accidents. Les plafonner reviendrait injustement à effacer la responsabilité de l'employeur pour le ou les derniers accidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).