Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article L. 236‑1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Objet
Cet amendement envisage de développer les CHSCT interentreprises de plein exercice dans les établissements de moins de cinquante salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).