Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Les médecins conseils de l'Assurance Maladie ne sauraient suspendre une prestation en cas d'arrêt de travail injustifié sans avoir pratiqué eux même un contrôle.
Il ne faut pas de mélange des genres avec les contrôles effectués par un autre médecin intervenant à la demande de l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).