Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :
Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de cette fraude et de la suite donnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).