Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les personnes atteintes d'une affection de longue durée telle que définie aux articles L. 322‑3, L. 322‑3‑3 et L. 322‑3‑4 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au titre de l'article 35 du présent projet de loi.
II. - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par l'augmentation des ressources mentionnées à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exonérer les malades relevant du régime des ALD des franchises médicales, considérant que cela viendrait s'ajouter au reste à charge déjà très important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).