Amendement n° 336 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires du dispositif d'un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862‑4 mentionnés à l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale sont exonérées des participations forfaitaires exigées au présent article.
Objet
Bien qu'opposé à l'adoption de l'article 35 instaurant les franchises médicales les auteurs de cet amendement entendent rappeler au gouvernement que les salariés concernés par la branche AT‑MP devraient être exonérés de ces franchises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).