Amendement n° 335 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les salariés victimes d'accident du travail tel que défini par l'article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale et les salariés atteints d'une maladie professionnelle telle que définie à l'article L. 461‑1 du même code sont exonérés du dispositif prévu au présent article.

 

Bien qu'opposés à l'adoption de l'article 35 instaurant les franchises médicales les auteurs de cet amendement entendent rappeler au gouvernement que les salariés concernés par la branche AT‑MP devraient être exonérés de ces franchises.