Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Le troisième alinéa est complété par les mots :
« d'études pharmaco-épidémiologiques » ;
2. Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que si le financement des études pharmaco-épidémiologiques éventuellement prescrites par la commission prévue à l'article L. 5123‑3 du code de la santé publique est garanti.
« La non réalisation ou tout retard dans la réalisation de ces études pourront aboutir à un retrait de la liste. »
Objet
La plupart des études prescrites par la commission de la transparence ne sont jamais réalisées. Cet amendement est destiné à améliorer cette situation inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).