Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. »
Objet
Compte tenu des compétences de plus en plus étendues dans le champ des négociations conventionnelles de l'UNCAM et de l'absence de représentation des usagers en son sein, il est proposé d'y prévoir la participation explicite d'un représentant des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).