Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
modalités des rémunérations
insérer les mots :
de nature forfaitaire
Objet
La rémunération de la permanence des soins s'est avérée difficilement compatible avec la rémunération à l'acte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).