Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article L. 351‑1‑1, » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 351‑1‑1, de l'article L. 634‑3‑2, du II de l'article L. 643‑3, du II de l'article L. 723‑10‑1 du présent code, de l'article L. 732‑18‑1 du code rural ou de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
II. ‑ Le II de l'article 114 de la loi n° 2006‑1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par les mots : « , à l'article L. 732‑27‑1 du code rural et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).