Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le neuvième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « dans un délai de deux mois ».
Objet
Le retard constaté dans la publication des divers documents auxquels la HAS est contrainte rendent nécessaire cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).