Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter le second alinéa du IV de cet article par les mots :
et à respecter les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162‑5‑13
Objet
En matière de dépassements d'honoraires, le problème n'est pas tant le taux d'actes pratiqués sans dépassement que celui du dépassement opéré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).