Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au IV.
Objet
L'expérience montre que les négociations conventionnelles concernant les honoraires des spécialistes n'aboutissent pas toujours. C'est pourquoi la fixation d'une date limite est susceptible de remédier à cette carence. Le législateur pouvant, aux termes de ce délai, se substituer aux partenaires conventionnels défaillants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).