Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 320-4 du code du travail, remplacer les mots :
trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8
par les mots :
six cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
II - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1221-18 du code du travail, remplacer les mots :
trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12
par les mots :
six cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).