Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
le tact et la mesure
pas les mots :
les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale
Objet
Il s'agit de substituer à une notion qualitative purement subjective une référence à un plafond conventionnel au‑delà duquel les dépassements d'honoraires ne doivent pas aller.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).