Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter le II de cet article par les mots :
ou les centres de santé
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent autoriser les centres de santé municipaux et mutualistes à pratiquer dans les mêmes conditions que les centre de planification familiale les IVG médicamenteuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).