Amendement n° 346 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. Le 4° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« un comité inter‑régimes dont les modalités sont précisées par décret est chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes ; »
Objet
Il est ici proposé d'instituer un comité inter‑régimes pour les ALD hors liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).