Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à ce que la part de la tarification de l'activité des hôpitaux soit portée à 100%. Cette rupture avec le principe de la dotation annuelle consacre l'achèvement de la libéralisation de l'activité hospitalière et prépare non seulement la mise en concurrence du secteur public et privé mais encore et conjointement la remise en cause du statut de la fonction publique hospitalière. Estimant que la priorité des missions de l'hôpital doit être de favoriser l'accessibilité à tous et la continuité des soins, les auteurs de l'amendement se refusent à cautionner semblable démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).