Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En proposant la suppression de cet article, les auteurs de cet amendement entendent protéger les salariés en leur garantissant le bénéfice d'un congé réparateur qui ne peut par nature se compenser en espèce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).