Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
À la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
Pendant une durée ne pouvant excéder un mois
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).