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Amendement n° 287 Sénat

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Adopté M. Guy Fischer Article 10 bis Déposé le 12/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à retarder le départ à la retraite des Personnels Navigants et Commerciaux des sociétés aériennes sans concertation avec les organisations syndicales alors même qu'une réforme de la caisse complémentaire de retraite est déjà en cours.

Les auteurs de cet amendement entendent demander le retrait de cette disposition pour permettre le dialogue social.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).