Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le III de cet article, supprimer les mots :
, à titre exceptionnel,
Objet
Il n'y a aucune raison de considérer comme exceptionnel le taux d'une contribution qui se pérennise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).