Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le III de cet article, remplacer le taux :
1 %
par le taux :
4 %
Objet
Selon les estimations présentées par la Cour des comptes devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, le rendement des onze taxes auxquelles est assujetti le médicament s'élevait à un milliard d'euros pour l'année 2006, soit 4 % du chiffre d'affaires des industries.
C'est la raison pour laquelle, afin d'aller plus loin dans la stabilisation et la simplification du mode de taxation du médicament, il est ici proposé d'augmenter le taux de la contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les laboratoires pharmaceutiques à 4 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).