Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.
Objet
Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6,6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7,5 % (comme pour les actifs).
Les préretraites sont une décision de l'employeur : il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche, sur le fait que leur employeur les mette en préretraites!
Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes ou pour prendre des mesures contre les professionnels de santé à qui on laisse pratiquer des dépassements d'honoraire sans limite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).