Amendement n° 282 Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 162‑18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Dans la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».

III. - L'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1. Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ; » ;

2. Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :

« 2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162‑16‑5‑1 ; ».

IV. A l'article L. 162‑37 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162‑14, L. 162‑16 et L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑14 et L. 162‑16 ».

Dans la mesure où le système des remises a des effets délétères qui nuisent à son efficacité, les auteurs de cet amendement entendent ici privilégier le seul mécanisme apte à réguler le marché du médicament, celui de la baisse de prix.