Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rejeter l'Annexe B de la présente loi qui détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses. Or, avec des prévisions qui ne garantissent pas l'équilibre des comptes sociaux, malgré l'existence de solutions alternatives comme l'élargissement de l'assiette de cotisations, le gouvernement manque de sincérité.
Cela justifie la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).