Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67).
Objet
Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que ce texte porte une atteinte au droit à la santé tel que mentionné au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, mais aussi parce qu'il viole l'obligation constitutionnelle de sincérité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).