Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques.
Objet
Cet article vise à enrayer l'inflation au cours de la dernière décennie des honoraires de nombreuses professions de santé, notamment des médecins spécialistes en secteur 2, qui aggrave les inégalités sociales et géographiques dans l'accès aux soins. Il y a urgence à plafonner ces dépassements.
L'amendement reprend une des recommandations du Rapport que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a consacré aux dépassements d'honoraire médicaux en avril 2007. Sa mise en œuvre permettrait une baisse de trois quarts des dépassements facturés aux patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).