Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Cette mesure est compensée par le budget de l'État et constitue l'essentiel des 24,2 milliards d'euros d'exonérations compensées. Le retard systématique avec lequel l'État s'acquitte de sa dette envers les comptes sociaux fait peser sur ces derniers les intérêts de la dette.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).