Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 22° L'obligation faite à tous les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels, de recevoir sans entraves les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de respecter à leur égard les honoraires conventionnels. »
Objet
D'après une enquête de Médecins du Monde, 10 % des médecins refuseraient de recevoir des bénéficiaires de la CMU. Didier Sicard, président Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et la santé (CCNE) avait souligné que ce comportement, certes minoritaire, viole le serment d'Hippocrate et... le principe d'égal accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).