Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Cette contribution de 28,2% n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise, les modalités de cette affectation seront définies par décret. »
Objet
La loi doit favoriser, pour les entreprises qui le souhaitent, les plans d'épargne entreprise qui permettent aux salariés de constituer une épargne retraite. Cet amendement est destiné à inciter au développement des plans d'épargne entreprise tout en préservant le financement de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).