Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de PME de croissance telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents : il prévoit une exception à la contribution salariale de 11 % telle que prévue par le premier alinéa de l'article L. 137‑14 au profit des petites et moyennes entreprises (PME) dites de croissance en raison de leur dynamisme et leur essor économique important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).