Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑12‑21 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
à la prescription
et les mots :
au contrôle médical
Objet
Il n'est pas pensable au plan éthique, d'envisager la mise en œuvre d'un conflit d'intérêt entre le patient et son médecin. En revanche, les objectifs en termes de dépistage et de prévention peuvent concourir à un avantage conjoint entre le médecin et son patient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).