Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les praticiens du secteur 2 sont déjà soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs opposables dans certaines situations, en partie pour les patients bénéficiant de la CMU-C.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).