Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable
par les mots :
dès lors que le montant de l'acte dépasse un certain seuil
Objet
La réalisation de devis pour les actes de faible montant est ingérable dans la pratique quotidienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).