Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
L'appréciation du respect du tact et de la mesure est de la compétence de l'Ordre des médecins et n'a pas à figurer dans le champ de compétence de la procédure des pénalités financières qui, elle, est destinée à la prise en charge indue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).