Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa (5°) du II de cet article, supprimer (deux fois) les mots :
réalisations ou
Objet
Il parait inapproprié de soumettre à la procédure de mise sous accord préalable la réalisation des actes médicaux. Ce n'est pas parce que leur fréquence de réalisation chez un médecin est supérieure à la moyenne pratiquée par les autres confrères exerçant dans le ressort de la même URCAM qu'ils sont pour autant injustifiés. Tout dépend de la qualité et de la spécificité du médecin.
De plus, en cas d'urgence, la mise en œuvre de cette mesure est difficile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).