Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'entrée en vigueur de toute mesure
par les mots :
la signature de toute nouvelle mesure
et les mots :
est suspendue
par les mots :
est reportée au 1er janvier de l'année suivante
Objet
Si le but de cette mesure est de ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie par de nouvelles mesures tarifaires dès lors que le comité d'alerte émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM, il vaut mieux reporter une éventuelle signature de mesures conventionnelles nouvelles, cela engage le futur et non le passé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).