Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Reporter de 6 mois au moins, l'entrée en vigueur de toutes mesures conventionnelles comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et décrédibilise les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).