Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 30 qui introduit la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats individuels avec les médecins conventionnés. En effet, cet article est inutile étant donné que l'article L162‑12‑20 du code de la sécurité sociale crée déjà des contrats comparables, les contrats de santé publique, dont, par surcroît, la Cour des comptes a souligné l'échec.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).