Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Modifier comme suit le second alinéa du I de cet article :
1° Remplacer le mot :
émet
par les mots :
peut émettre
2° Avant les mots :
des recommandations
insérer les mots :
en aval des décisions de prise en charge
3° Supprimer les mots :
ou de prise en charge
Objet
Le rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale de septembre 2007 a relevé que, en Angleterre, « plusieurs groupes de produits sont exclus de la prescription, notamment sur la base d'arguments médico-économiques ». Ceci ne s'inscrit pas dans la logique du système français, basé sur la solidarité et l'accès aux soins pour tous. Il convient donc de bien circonscrire le champ des avis médico-économiques en aval des évaluations, afin d'éviter qu'elles puissent interférer dans le niveau de la prise en charge des nouveaux traitements. Cela évitera en outre de rallonger des délais d'évaluation déjà longs en France, notamment pour des patients qui pourraient bénéficier de ces traitements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).