Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les attributions d'actions qui excluent les personnes mentionnées au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque celles-ci ont un mandat social dans la société qui attribue les actions, sont exonérées de la contribution. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'instauration d'une contribution patronale sur les plans d'actions gratuites risque de freiner le développement de ces mécanismes. Afin de favoriser la diffusion des plans d'actions gratuites aux salariés, il est proposé d'exonérer de la contribution patronale les plans qui ne bénéficient pas aux mandataires sociaux de la société émettrice des actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).