Amendement n° 98 rect. Sénat

Dans la dernière phrase du II de cet article, après les mots :

après avis 

insérer les mots :

du Conseil national de l'Ordre des médecins et

Jusqu'en 2003, l'organisation de la permanence des soins était uniquement régie par l'article 77 du code de déontologie médicale qui en faisait un des devoirs déontologiques des médecins. Elle était organisée au niveau départemental sous l'égide du conseil départemental de l'Ordre des médecins.

A compter de cette date, des modifications législatives et réglementaires sont intervenues dans ce domaine, à la demande en particulier des organisations syndicales. Le volontariat a été ainsi institué comme modalité première de la participation des médecins à la permanence des soins, placée sous l'égide du préfet qui consulte à cet effet un comité départemental de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins.

Force est de constater que depuis lors, la permanence des soins peine à trouver sa stabilité aussi bien en termes de gouvernance que de financement. Les conseils départementaux de l'Ordre des médecins chargés d'établir le tableau de permanence de soins des médecins constituent un maillon essentiel du dispositif régi désormais par le préfet. Ils dépensent une énergie considérable pour faire vivre le volontariat. Ils promeuvent et/ou accompagnent les initiatives locales destinées à assurer un accès aux soins non programmé aux patients en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux. Leur tâche est difficile mais indispensable dans un contexte marqué par des difficultés démographiques et par l'évolution des mentalités et des modes de vie.

Au niveau national, le Conseil national de l'Ordre des médecins est un acteur incontournable par ses propositions, ses réflexions et ses publications notamment son enquête annuelle nationale sur l'état des lieux de la permanence des soins.

Pour ces raisons, il apparaît amplement justifié que son avis soit demandé dans l'élaboration du décret qui doit déterminer les modalités de mise en œuvre des expérimentations de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé.