Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « dans les limites de leur activité concurrentielle »
Objet
L'article 15 du projet de loi a pour objectif de redonner toute sa portée à la volonté du législateur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 de rendre imposable à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) la totalité de l'activité concurrentielle des organismes publics, à l'instar des entreprises privées.
Cependant, tel que rédigé, le projet soumet à la C3S non seulement l'activité concurrentielle des personnes morales de droit public, mais aussi leur activité qui n'est que partiellement dans le domaine concurrentiel.
L'amendement proposé a donc pour objet de mettre la modification du texte en harmonie avec l'exposé des motifs en limitant bien le champ d'application de la C3S à l'activité strictement concurrentielle des organismes publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).