Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est supprimée.
Objet
Lors des articles précédents, il a été question de démographie médicale et de réelles disparités territoriales liées à l'inégale répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire.
Parallèlement les médecins à diplômes étrangers peinent toujours à exercer en France contrairement aux préconisations de la Cour européenne de Justice et de la Halde. Dans ce contexte préoccupant où l'on constate une insuffisance de praticiens, il apparait judicieux de revenir sur un certain nombre de dispositions.
Le nombre d'autorisations accordée aux titulaires d'un diplôme européen ne saurait être limité a priori... ce qui revient à pénaliser des candidats uniquement au regard de leur nationalité extra‑communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).