Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Par cet amendement il est proposé de supprimer l'alinéa de l'article 60 qui interdit le cumul de la PCH avec l'allocation journalière de présence parentale. Cette dernière "compense" le plus souvent très partiellement la perte de salaire du parent qui prend un jour de congé de présence parentale.
Cela ne diminue pas le besoin de l'enfant en aide humaine. Dans cette hypothèse si une tierce personne est salariée, elle doit tout de même être payée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).