Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer le montant :
85 €
par le montant :
83 €
Objet
L'amendement (n°11) voté en première lecture à l'Assemblée Nationale vise à augmenter les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler, qui, n'ayant pas évolué depuis le 5 janvier 2004, sont désormais trop bas par rapport aux nouveaux prix du marché.
Le premier alinéa, proposé et voté, concerne les cigarettes. Il porte le minimum de perception à « 155 euros », ce qui est tout à fait conforme.
Il n'en va pas de même pour le second alinéa qui concerne le tabac à rouler. Il a été proposé, et voté en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale, de porter le minimum de perception à « 85 euros ». Or, pour correspondre aux nouveaux prix du marché du tabac à rouler, ce nouveau minimum de perception doit être porté simplement à « 83 euros », et non à « 85 euros ».
En le portant à « 85 euros », on crée indirectement une taxe nouvelle sur le tabac à rouler le moins cher, que les fabricants de tabac répercuteront bien évidemment sur le prix de vente public.
Cette augmentation est doublement inopportune : tout d'abord elle ne porterait que sur le tabac à rouler le moins cher, c'est-à-dire qu'elle ne pénaliserait que les consommateurs dont le pouvoir d'achat est le plus faible, ce qui va à l'encontre des préoccupations affirmés par le Président de la République, et d'autre part elle favoriserait le phénomène déjà préoccupant des achats transfrontaliers, qui ont déjà beaucoup augmenté après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007. Cette hausse pénaliserait donc plus encore les buralistes, déjà inquiets de la mise en œuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics à compter du 1er janvier 2008. Elle pénaliserait aussi bien sûr les recettes fiscales de l'Etat.
Il nous apparaît donc plus judicieux de respecter le strict parallélisme des formes entre cigarettes et tabac à rouler, et de demander au gouvernement d'engager avec toutes les parties prenantes une réflexion sur la fiscalité du tabac à rouler dans son ensemble
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).