Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dans l'intitulé de la section 11 du chapitre IV du titre VII du Livre premier du code de la sécurité sociale, les mots :" mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots :"mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale".
Objet
Toilettage de l'intitulé de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale
Une incohérence affecte l'intitulé de la section constituée par l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale. En effet, concernant la désignation des établissements de santé, cet intitulé fait référence à un article du code de la santé publique aujourd'hui abrogé.
La référence correcte, rappelée par l'article L. 174-18 lui-même, est actuellement l'article L. 162-22-6 (d et e) du code de la sécurité sociale.
L'amendement proposé vise à rétablir cette référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).