Amendement n° 181 Sénat

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Rejeté M. Alain Milon Article 39 Déposé le 09/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa du XII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout dossier complet déposé avant le 1^er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur.

Objet

Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement déposé un dossier de création de pharmacie en cours d'instruction par les services de l'État. L'investissement humain et financier que nécessite la réalisation d'un projet d'ouverture d'officine de pharmacie ne doit pas être réduit à néant par une modification des règles en cours de route, règles que les intéressés ignoraient nécessairement lors du dépôt de leur dossier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).